WebAmbiance · Informations
Conditions de prestation
Du premier échange à la livraison, voici les points à préciser dans votre devis.
Version du
Objet et périmètre
WebAmbiance présente des prestations de création et de refonte de sites vitrines, de boutiques en ligne et d’applications web, ainsi que des solutions d’agents IA présentées sur ce site. Le contenu d’une prestation doit être défini dans une proposition ou un devis : objectifs, livrables, exclusions, étapes et responsabilités.
Ce document est non contractuel. Il ne fixe pas les conditions d’une vente et n’est pas accepté par le simple usage d’un formulaire.
Premier échange
Le questionnaire aide à décrire votre activité, votre besoin et les contraintes déjà connues. Vous pouvez demander conseil sans avoir choisi de solution. Cette description ne constitue ni une commande, ni une validation automatique de faisabilité.
Le premier rendez-vous dure 20 minutes. Les horaires disponibles sont indiqués dans le calendrier, à l’heure de Paris. La réservation crée un événement Google Agenda avec un lien Google Meet et envoie une invitation ainsi qu’un mail de confirmation.
Proposition et ajustements
Après votre demande, une estimation indicative et non contractuelle peut être préparée à partir des informations reçues. Elle distingue le périmètre envisagé, les options, les coûts récurrents et les questions restant à préciser. Un devis définitif est ensuite établi avant tout engagement.
Une évolution demandée en cours de réalisation doit être identifiée et examinée avec ses conséquences éventuelles sur le travail, le coût et le calendrier. Le devis accepté ne devient pas modifiable unilatéralement du seul fait de cette trame.
Aperçu offert d’une page d’accueil
Pour un projet de site vitrine ou de boutique en ligne adapté, un aperçu gratuit de la page d’accueil peut être proposé après qualification du besoin et présentation d’une estimation indicative. Il porte sur une direction graphique et un retour regroupé. Les éléments nécessaires, le format et la date sont confirmés avec vous avant sa réalisation.
Cet aperçu n’oblige pas à commander. Il ne constitue ni un site complet livré ni une boutique fonctionnelle. Cette offre ne concerne pas les applications web ou les agents IA.
Éléments fournis et validations
Les textes, images, accès et informations nécessaires sont précisés pour chaque projet, ainsi que la personne qui les fournit et les droits permettant leur utilisation. Les modalités de validation des étapes et les retours attendus doivent être convenus.
Le calendrier dépend du périmètre, de la disponibilité des éléments et des validations. Aucun délai ferme ni nombre illimité de modifications n’est fixé dans ce document.
Réalisation et livraison
La réalisation comprend les vérifications convenues pour les pages, les usages et les formats prévus. La livraison doit préciser les éléments remis, les accès, la prise en main et la manière de signaler un défaut ou une demande d’évolution.
Une correction nécessaire pour respecter le périmètre convenu ne devient pas automatiquement une prestation supplémentaire. Les critères de réception et les modalités de traitement des retours restent à préciser dans les documents du projet.
Budget et paiement
Cadre commercial retenu, à reprendre dans le devis : acompte de 30 % à la commande ; pour une création inférieure à 1 500 € hors TVA éventuelle, solde de 70 % à la réception. À partir de 1 500 €, une étape intermédiaire de 40 % est liée à un livrable défini au devis, puis le solde de 30 % à la réception. Le délai de règlement est de 7 jours calendaires à compter de la date de facture, sous réserve des protections légales applicables. Il désigne la date limite de paiement, pas le délai de réalisation du projet. La date limite exacte figurera sur chaque facture. Ce site ne collecte aucun paiement.
Les prix sont exprimés en euros. Le devis expose le total à payer, les échéances, les coûts récurrents et les dépenses tierces. Avec la franchise en base déclarée par l’entrepreneur : TVA non applicable, article 293 B du CGI ; aucune TVA n’est ajoutée au total annoncé. Il ne s’agit pas d’un taux de TVA de 0 %. En cas d’assujettissement ultérieur, le devis distinguera HT, taux et montant de TVA et TTC avant acceptation. En B2B, les pénalités proposées en cas de retard sont le taux BCE de refinancement majoré de dix points, sans être inférieures à trois fois le taux légal, et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € par facture, sous réserve des restrictions légales.
Fonctionnement et accompagnement
La création du site, son fonctionnement quotidien et son accompagnement sont des sujets distincts. L’hébergement, le domaine et les services tiers doivent être identifiés avec leurs coûts, leurs titulaires et leurs conditions propres.
Un site vitrine est vendu avec un prix de création unique ; l’hébergement et le renouvellement du domaine sont chiffrés séparément. Une boutique en ligne comprend un accompagnement mensuel distinct du prix de création. Pour les applications web et les agents IA, la maintenance et les coûts de fonctionnement sont définis selon les usages, les accès et les services nécessaires.
La maintenance technique ne comprend pas automatiquement la gestion des commandes, l’ajout de produits ou les campagnes e-mail. Les petites modifications incluses, leur volume, les délais de prise en charge, l’engagement éventuel et les modalités de résiliation sont précisés au devis. Les nouvelles fonctionnalités et refontes demandent un accord distinct. Aucun tarif annuel ou mensuel standard ni modification illimitée ne sont promis ici ; aucun abonnement n’est activé.
Droits, accès et ressources
Après paiement complet, WebAmbiance remet les sources propres au projet livré, les accès transférables et les informations nécessaires à sa reprise. Le nom de domaine est destiné à être enregistré au nom du client. Les exports ne comprennent ni les secrets de WebAmbiance ni les données d’autres clients.
Sauf cession exclusive expressément convenue au devis, le client reçoit une licence non exclusive sur les créations originales livrées : droit de reproduire les fichiers pour l’hébergement et les sauvegardes, de représenter le site ou l’application auprès de son public, et d’adapter le code pour sa maintenance et son évolution, directement ou par un prestataire. Ces droits s’exercent pour les besoins de l’activité du client décrite au devis, sur les supports numériques nécessaires, dans le monde entier compte tenu d’Internet, pendant la durée légale de protection, après paiement intégral. Ils n’autorisent pas la revente séparée de composants réutilisables ou la commercialisation d’un modèle destiné à des tiers.
Le client conserve les droits sur ses propres contenus. Les outils, méthodes et composants préexistants ou réutilisables de WebAmbiance restent sa propriété ; leur utilisation intégrée au livrable est permise dans les limites précédentes. Les ressources tierces restent régies par leurs licences, identifiées lors de la livraison. Toute cession exclusive doit faire l’objet d’un écrit distinguant les droits cédés et délimitant leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. L’aperçu gratuit reste réservé à l’évaluation et n’est pas réutilisable comme site livré sans accord.
Une clientèle professionnelle
Les offres WebAmbiance sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le devis identifie l’entreprise et son représentant habilité ; une adresse e-mail professionnelle ne suffit pas à établir cette qualité.
Vous pouvez signer le devis à distance ou lors d’un rendez-vous dans vos locaux. La signature peut être électronique dans les deux cas. Nous précisons les modalités applicables avant la signature.
Rétractation : quand les 14 jours s’appliquent
Le site s’adresse exclusivement aux professionnels. Il n’existe pas de droit général de rétractation de 14 jours pour tout achat professionnel sur Internet. L’article L221-3 du Code de la consommation étend toutefois certaines protections aux contrats conclus hors établissement lorsque leur objet est extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions doivent être examinées pour chaque contrat ; la création d’un site sur mesure ne permet pas de les écarter automatiquement.
Si ce droit s’applique à une prestation de services, le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les règles légales de computation et de prolongation. L’information et le formulaire sont remis avec le devis sur un support durable. Aucun paiement ne sera demandé ni reçu pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement protégé, sauf exception légale vérifiée. Le déroulement standard attend la fin du délai avant de commencer.
Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration sans ambiguïté à contact@webambiance.fr ou à Antoine Deletroy — WebAmbiance, 6 rue Jules Baudelocque, 62200 Boulogne-sur-Mer, France. Indiquez votre nom, votre entreprise, le contrat concerné, sa date et votre décision de vous rétracter. Conservez une preuve d’envoi. Aucun motif ni compte en ligne n’est exigé.
Modèle à compléter si le droit s’applique : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [prestation], conclu le [date]. Nom et entreprise : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »
Un démarrage anticipé exige une demande expresse distincte et l’information prévue par la loi. Le simple accord aux CGV ne vaut ni cette demande ni renonciation. La fonctionnalité de rétractation en ligne devra être ajoutée si le futur mode de conclusion des contrats l’exige ; aucun achat ou contrat en ligne n’est actuellement proposé.
Annulation et remboursement
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique et est exercé, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après notification, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais. Si une prestation a débuté à votre demande expresse et dans les conditions légales, seule la part proportionnelle effectivement fournie peut être due ; à défaut des formalités requises, aucun coût de démarrage anticipé n’est retenu. Une perte du droit pour un service entièrement exécuté ne peut être invoquée que lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Hors rétractation légale, une annulation se traite par écrit : décompte des travaux utiles réalisés et des dépenses préalablement autorisées, imputation des acomptes et remboursement de l’excédent éventuel. L’acompte n’est pas automatiquement conservé en totalité comme pénalité. WebAmbiance rembourse cet excédent sous 14 jours après accord sur le décompte, sans limiter les droits impératifs ni les recours en cas de manquement. Les conditions de sortie d’un suivi mensuel sont détaillées au devis.
Réclamation : contact@webambiance.fr. Les formulaires du site servent à prendre contact. Ils ne déclenchent ni paiement ni remboursement.
Modification, fin de prestation et litiges
Une modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit précisant son prix et son incidence sur le calendrier avant exécution. Les corrections nécessaires à la conformité des livrables convenus ne sont pas assimilées à de nouvelles fonctionnalités payantes.
Pour un suivi mensuel sans durée d’engagement particulière au devis, chaque partie peut résilier par écrit avec un préavis de trente jours. Les prestations dues jusqu’à la fin du préavis et les dépenses tierces préalablement autorisées restent à régler. Une durée d’engagement, un tarif négocié ou un renouvellement annuel doit être précisé et accepté dans le devis ; aucun engagement supplémentaire ne découle du seul usage du site.
En cas de manquement important, la partie concernée est invitée par écrit à y remédier dans un délai de quinze jours, sauf urgence de sécurité ou règle impérative différente. Une suspension éventuelle doit rester proportionnée et être annoncée. Elle ne justifie pas la suppression des données du client. La sortie prévoit la remise des éléments payés, des accès transférables et des exports convenus, dans un délai fixé avec le client. Toute assistance supplémentaire est chiffrée avant intervention.
WebAmbiance répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les engagements techniques, les dépendances aux services tiers et les limites du périmètre sont précisés au devis ; aucune absence totale de panne, de copie ou d’intrusion n’est garantie. Aucune clause n’écarte les garanties ou protections légales impératives.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit à contact@webambiance.fr. À défaut, le différend relève du droit français et des juridictions compétentes selon les règles applicables, sans attribution automatique à un tribunal particulier. Les droits impératifs du client demeurent préservés.